Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale)
Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.