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Article R661-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R661-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.