Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Il est créé dans le département du Loiret un poste comptable implanté à Orléans et dénommé trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).