Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/11/2010 (Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438

IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.