Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Aurige ".
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".