Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/11/2010 au 21/10/2012 (Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »)

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

II. - Les destinataires des données visées au 1 du II de l'article 3 sont les chefs de service ou les responsables de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.

III. - Les destinataires des données visées au 2 du II de l'article 3 sont les responsables légaux des entreprises pour les données de connexions concernant les collaborateurs qu'ils ont habilités.