Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009)
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €. Le versement du dividende est immédiatement exigible.