Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.