Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.