Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.