Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/11/2010 au 04/12/2014 (Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.