Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-163 du 18 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6