Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne, répondant aux conditions fixées au quatrième alinéa du V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.