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Article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2011
au
28/12/2012
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2011
au
28/12/2012
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-9-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.