Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.