Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.