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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.