Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit : 60 médailles en bronze ; 25 médailles en argent ; 15 médailles en or.