Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.