Article R141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.