Article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par l'article R. 141-8, le délai indiqué par ledit article est ramené à un mois.