Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée le fonctionnement du Bulletin officiel.
Sous les mêmes conditions, il peut décider que d'autres catégories d'actes du Centre national du cinéma et de l'image animée que celles mentionnées aux articles 2 et 3 seront publiées au Bulletin officiel.