Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.