Articles

Article D6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.