Article R6261-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6261-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R. 6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie.