Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
La désignation des chambres de métiers et de l'artisanat de région par un groupe de chiffres pour l'immatriculation des personnes au répertoire des métiers et au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle est effectuée comme suit :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le ressort s'étend à un département, par le numéro de ce département dans le code officiel géographique, exception faite des départements suivants :
Corse-du-Sud : 20-1.
Haute-Corse : 20-2.
2° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise par le numéro du département où exerce la personne immatriculée ;
3° Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace, par les numéros ci-dessous :
Section du Bas-Rhin : 67.
Section de Colmar : 68-1.
Section de Mulhouse : 68-2.
4° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le ressort couvre une fraction de département, par le numéro de ce département suivi d'un chiffre indice :