Article 19 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Article 19 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers)
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.
Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.