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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC)


1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes :

a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :

-nom, prénom ou dénomination ;

-adresses ;

-numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ;

-code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;

-date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ;

-date de cession ou de cessation ;

-forme juridique de l'entreprise ;

-régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;

-régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ;

-indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

-assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

-bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).

b) Autres informations :

-numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;

-numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ;

-numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ;

-nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;

-nom et adresse du mandataire ;

-éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;

-montant de l'impôt à payer ;

-informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ;

-montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ;

-montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.

2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :

-nom ou dénomination de l'assujetti ;

-adresse ;

-numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

-dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.

3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :

-nom ou dénomination de l'opérateur ;

-adresse ;

-numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

-montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.

4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :

-nom, prénom ou dénomination ;

-adresse ;

-informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;

-montant de l'impôt à payer ;

-montant des obligations cautionnées ;

-montant des droits et pénalités restant dus ;

-informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.