Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002)
Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002)
PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
A.-Cas des demandes émanant d'une commune ou d'un groupement de communes pour l'acquisition amiable de terrains et constructions :
1° La demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité ;
2° Une copie de la délibération de la collectivité autorisant l'acquisition amiable envisagée ;
3° Un plan de localisation de l'unité foncière à acquérir ;
4° Une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale avant sinistre de l'unité foncière à acquérir ;
5° Une attestation de l'entreprise d'assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;
6° Un devis estimatif du coût des mesures envisagées après acquisition de l'unité foncière pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ;
7° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages occasionnés par le sinistre ;
8° Le cas échéant, un extrait de la cartographie réglementaire du document d'urbanisme déclarant inconstructible l'unité foncière à acquérir.
Si le bien relève d'une entreprise industrielle, agricole, commerciale ou artisanale, le dossier comprend en outre :
9° Une attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région indiquant la nature de l'activité exercée, le régime juridique de l'entreprise et le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du sinistre.
B.-Cas des demandes émanant du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire de terrains et constructions pour la réalisation de mesures de prévention imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé :
1° La demande de subvention datée et signée du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire ou de son mandataire indiquant sa qualité à agir ;
2° Un plan de localisation de l'unité foncière concernée ;
3° Une attestation de la compagnie d'assurances indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et la nature des travaux pour lesquels ces indemnités ont été versées ;
4° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages occasionnés par le sinistre ;
5° Un devis détaillé du coût des études et travaux nécessaires.
Si un mandataire pour le dépôt du dossier est désigné :
6° Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi " Hoguet ", une photocopie du mandat de gestion " type loi Hoguet ", accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle " gestion immobilière " ;
7° Si le mandataire désigné n'est pas un professionnel défini comme ci-dessus, une procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire, tout courrier envoyé par lui.
Si le bien relève d'une entreprise industrielle, agricole, commerciale ou artisanale, le dossier comprend en outre :
8° Une attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région indiquant la nature de l'activité exercée, le régime juridique de l'entreprise et le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du sinistre.
Si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire du bien :
9° Une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.