Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.