Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/11/2010 au 01/02/2019 (Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère)

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.