Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.