FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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|---|---|---|---|
| Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010. |
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