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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des redéploiements au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des redéploiements au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est)


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.