Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2010 (Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction))

Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce comité est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.