Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône (69))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône (69))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.