Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4