Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.