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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-10