Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.