Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)
Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.