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Article R331-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Les décisions prises par la Haute Autorité en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.