Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Livre IV : Professions et activités sociales, Sct. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »