Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D471-6