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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-6