Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-13