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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4 bis