Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.