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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)


La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.