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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

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Les sommes mentionnées à l'article 7 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a exécuté l'engagement financier correspondant.