Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Art. 12